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Vidéosurveillance en entreprise : ce que le RGPD autorise vraiment
Filmer ses locaux est légal. Filmer ses salariés en continu ne l'est pas. Entre les deux, une zone grise où beaucoup d'installations sont en infraction sans le savoir.
La vidéosurveillance est le sujet sur lequel nous recevons le plus de questions, et celui où circulent le plus d'idées fausses. Deux entreprises sur trois installent leur système d'abord et se posent la question de la conformité ensuite — souvent au moment d'un contrôle ou d'une réclamation d'un salarié.
Le cadre est pourtant clair. Il repose sur un principe simple : une caméra doit être proportionnée à un objectif de sécurité identifié. Tout ce qui dépasse cet objectif devient une surveillance, et la surveillance permanente des personnes est interdite.
Voici ce que le règlement autorise réellement, sans zone d'ombre.
Ce que vous avez le droit de filmer
Vous pouvez filmer les zones où un risque de sécurité est identifiable : entrées et issues, quais de livraison, zones de stockage de valeur, parkings, abords des locaux, caisses et coffres.
La logique est celle du point d'exposition. Une caméra qui couvre une porte d'entrée protège contre l'intrusion. Une caméra qui couvre un plateau de bureaux ne protège de rien : elle observe des personnes au travail.
Ce que vous n’avez pas le droit de filmer
Un salarié ne peut pas être placé sous surveillance permanente à son poste de travail. C'est le point sur lequel les manquements sont les plus fréquents, et celui qui donne lieu aux sanctions les plus régulières.
Sont également exclus : les espaces de pause et de restauration, les sanitaires et vestiaires, les locaux syndicaux et leurs accès. Et une caméra ne doit jamais filmer la voie publique — seules les autorités disposent de cette prérogative.
- Le poste de travail d'un salarié en continu
- Les espaces de pause, de restauration, les sanitaires et vestiaires
- Les locaux des représentants du personnel et leurs accès
- La voie publique, y compris le trottoir devant vos locaux
- L'entrée des logements voisins ou les portes palières en copropriété
Le cas particulier du lieu ouvert au public
Un commerce, une agence, un hall d'accueil recevant du public relèvent d'un régime distinct : le système doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale, en plus des obligations RGPD.
C'est une démarche que beaucoup de commerçants ignorent, et qui ne se régularise pas d'un coup de téléphone. Nous l'intégrons systématiquement à l'étude quand la configuration du site l'exige.
Informer, avant de filmer
L'information des personnes est une obligation, pas une politesse. Elle prend la forme d'une signalétique visible à l'entrée de chaque zone filmée, mentionnant la finalité, l'identité du responsable, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits.
Côté salariés, l'installation doit faire l'objet d'une information individuelle et d'une consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe. Un système installé sans cette étape est contestable même s'il est techniquement irréprochable.
Combien de temps conserver les images
La durée doit rester proportionnée à la finalité. Un mois est la référence habituellement retenue par la CNIL, et il est fréquent qu'une durée plus courte suffise amplement.
Conserver six mois « au cas où » est le contraire d'une précaution : c'est un manquement, et cela augmente mécaniquement le volume de données à protéger. Un enregistreur mal paramétré qui conserve un an est une des non-conformités que nous rencontrons le plus souvent sur des installations existantes.
Qui peut consulter les images
L'accès doit être restreint aux personnes nommément habilitées, avec des identifiants individuels. Un poste de visionnage laissé ouvert en libre accès dans un local commun est une non-conformité en soi.
Les personnes filmées disposent par ailleurs d'un droit d'accès aux images les concernant. Il faut donc être en mesure d'extraire une séquence précise sans exposer les images de tiers.
Les trois erreurs qui reviennent le plus
La première : orienter une caméra « pour voir large », sans se demander ce qu'elle observe réellement. Le champ de vision est le cœur du sujet, bien plus que le nombre de caméras.
La deuxième : ne pas tenir de registre. Le traitement doit figurer dans votre registre des activités de traitement, avec sa finalité, sa base légale et sa durée de conservation.
La troisième : croire qu'un système ancien est hors du champ. Le RGPD s'applique à l'existant, pas seulement aux nouvelles installations.
Questions fréquentes
Vos questions sur ce sujet
Puis-je filmer la caisse de mon commerce ?
Oui, la caisse est un point d'exposition légitime. La caméra doit cependant cadrer la zone de transaction et non le salarié en poste de façon continue. La nuance paraît fine ; elle est décisive en cas de contrôle.
Dois-je déclarer mon système à la CNIL ?
La déclaration préalable a disparu avec le RGPD. Vous devez en revanche inscrire le traitement à votre registre des activités de traitement. Un système filmant un lieu ouvert au public reste soumis à autorisation préfectorale.
Un salarié peut-il demander à voir les images qui le concernent ?
Oui, il dispose d'un droit d'accès. Vous devez pouvoir lui communiquer les séquences le concernant sans révéler l'image de tiers, ce qui suppose un système permettant d'extraire et de flouter une séquence précise.
Puis-je utiliser une image de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié ?
Uniquement si le système était licite et si le salarié avait été informé de son existence et de sa finalité. Une preuve obtenue par un dispositif non déclaré ou non porté à sa connaissance est écartée par les juridictions prud'homales.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Au-delà de la sanction administrative, le risque le plus concret pour une entreprise est l'inopposabilité des images. Un système non conforme ne vous sert à rien le jour où vous en avez besoin, ni en justice ni face à votre assureur.
Faites-vous la mise en conformité d'un système existant ?
Oui. Nous auditons l'existant — champs de vision, durée de conservation, droits d'accès, signalétique, registre — et nous corrigeons ce qui doit l'être, sans remplacer systématiquement le matériel s'il reste exploitable.
Aller plus loin
Les prestations concernées
Cet article évoque les prestations suivantes. Chacune est détaillée sur sa propre page.
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